10 EUROS PAR CDD D’USAGE ???

Extrait du projet de la loi de finances 2020 (article 51)

Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage.

La taxe mentionnée au I ne s’applique pas :

(4) 1° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;

(5) 2° Aux contrats conclus par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 du code du travail relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

(6) 3° Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp#P6375_633080

EXP – LA PRATIQUE DE LA PAIE POUR LES EXPERTS

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