QUEL GAIN POUR LE SALARIE DE L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES?

 

Une instruction Interministérielle a diffusé une série de questions réponses relatives à la mise en place de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Un texte qui permet d’identifier le vrai gain pour le salarié de ces mesures.

 

Quelles heures supplémentaires ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée doivent avoir été réalisées à compter de 2019. Ainsi si un salarié perçoit en 2019 la rémunération des heures supplémentaires, issues d’une modulation relative à l’année 2018, le salarié ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Il faut donc définir correctement la nature des heures supplémentaires ou complémentaires, pour pouvoir bénéficier des exonérations.

Quelle réduction de cotisations salariales ?

L’article D 241-21 spécifie que le taux de réduction de cotisations salariales ne peut dépasser 11,31 %. Dans le cadre d’un salaire supérieur au plafond, il convient de calculer l’exonération en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération. La réduction de cotisations salariales ne peut dépasser le montant des cotisations salariales d’origine légale. Ces calculs complexes cachent des risques de redressement dans les années à venir par l’URSSAF.

De toute manière, les heures supplémentaires seront soumises tout de même à la CSG CRDS. Le gain pour le salarié, sera pour la majorité des cas, égal entre 10 et 11 % du montant brut des heures supplémentaires.

 

Quelle exonération fiscale ?

Les heures supplémentaires seront exonérées fiscalement d’Impôt sur le Revenu dans la limite de 5.000 Euros (nature de ce montant à préciser).

Attention, la CSG CRDS appliquée sur les heures supplémentaires sera complètement non déductible pour 9,70 %. Le salarié ne pourra donc bénéficier d’une déductibilité fiscale d’IR de ces cotisations sur d’autres revenus soumis à cet impôt.

Par exemple, si l’employeur verse 100 euros bruts d’heures supplémentaires, il devra décompter de la CSG CRDS à hauteur de 11 euros environ, pour un net à verser au salarié d’un montant de 89 Euros. Les heures supplémentaires ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais la CSG CRDS prélevée ne pourra être imputée sur le net imposable des autres revenus.

Une exonération sociale et fiscale semblable à 2007 ?

Pour la première version en 2007, il n’existait pas de limites fiscales. En 2019, les heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 5.000 Euros.

En 2019, les heures supplémentaires sont soumises à CSG CRDS contrairement à 2007.

Par conséquent, les nouvelles mesures sont donc moins favorables au salarié par rapport à la loi TEPA de 2007.

Cet article a été diffusé sur le site internet des Echos.

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