ARRÊT MALADIE ET GARANTIE SUR LE NET

C’est l’histoire d’une entreprise qui indemnise 100 % ses salariés en arrêt maladie mais applique le maintien de salaire STRICT.

D’après une cour de cassation : “le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler ; que, pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié “

Dans notre exemple, le salaire net est de 1.560 € et les IJSS brutes de 500 Euros.

Par conséquent, la CSG CRDS sur les IJSS est de : 500 * 6,7 % soit = 33,50 Euros.

De ce fait, le net souhaité est donc de = 1560 Euros – 33,50 Euros soit 1526,50 Euros.

La garantie sur le net : 500/(100 % – 22 %) – 500

 

Sans IJSS                 

Avec IJSS
SALAIRE DE BASE 2000,00 2000,00
IJSS Brutes -500,00
Garantie sur le net -141,03
TOTAL BRUT 2000,00 1358,97
COTISATION 22% -440,00 -298,97
IJSS nettes 466,50
SALAIRE NET 1560,00 1526,50

 

https://lexpertpaie.com/formations/mal-apprehender-…ident-de-travail/

 

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