Corrélations entre charges sociales et rémunérations salariales

Sans réelle surprise, les charges sociales patronales vont évoluer selon le niveau de salaire du salarié à cause de la réduction dite « FILLON » et des taux majorés mis en place.

L’impact de ces mesures a-t-elle une incidence sur la manière de rémunérer certains salariés ?

CONDITIONS D’APPLICATION

Pour un salaire inférieur à 1,6 * SMIC (2.434 Euros pour un temps plein par mois), l’entreprise peut obtenir une réduction de cotisations patronales, dénommé Réduction FILLON auparavant. La réduction est dégressive. Plus le salaire augmente, plus la réduction FILLON baisse. Pour un salarié rémunéré au SMIC, le pourcentage de réduction sera par conséquent, proche de 28 % de la rémunération brute.En revanche, pour un salarié qui a une rémunération proche de 2.000 Euros, la réduction ne sera plus que de 10 %.

MAJORATION DE COTISATIONS SOCIALES

Deux autres mesures permettent d’appliquer une majoration de cotisations sociales si une certaine limite est atteinte.

      • La première limite est égale à 2,5 * SMIC (3.803 Euros pour un temps plein par mois) et concerne le taux majoré Maladie. Si le salaire dépasse cette limite, l’entreprise devra cotiser à hauteur de 6 % de la rémunération annuelle brute. Ce dispositif naît à la suite de:
          • la suppression du CICE et
          • de la baisse du taux Maladie de 13 % à 6 %.
      • La seconde limite est égale à 3,5 * SMIC (5 324 Euros pour un temps plein par mois) et concerne le taux majoré AF. la cotisation supplémentaire reviendra à de 1,8 % appliquée sur la rémunération brute du salarié, si le seuil est atteint.

Une entreprise bénéficie de la réduction FILLON si la rémunération du salarié est égale au SMIC. Elle n’appliquera donc pas, de ce fait, les taux majorés expliqués ci-dessus. L’économie de cotisations est donc de 28 % + 6 % + 1,8 % soit environ 35,80 %.

Par contre, lorsque l’entreprise rémunère un salarié au-dessus de 3,5 * SMIC, elle ne pourra profiter de la réduction FILLON et devra appliquer les taux majorés.

Par conséquent, la différence de cotisations sociales entre les deux salariés, rémunéré au SMIC pour le premier et à 3,5* SMIC pour le second est donc de 35,8%.

Il faut interpréter ces mesures sur une année complète. Une prime supplémentaire versée en cours d’année, peut avoir pour effet de dépasser une des limites décrites ci-dessus. De plus le salarié en question doit cotiser à la contribution chômage, ce qui exclut les mandataires sociaux.

IMPACT DES MESURES SUR LE COMPORTEMENT DES EMPLOYEURS

En France, plus le niveau de salaire est bas, plus le coût des charges sociales patronales est faible.

Ces mesures ont-elles un impact sur le comportement des employeurs ?

L’impact de la réduction de cotisations patronales dans les comptes de l’employeur est souvent analysé avec précaution. De plus, en 2011, l’Inspection Générale des Finances spécifiait ceci:

« Parmi les niches sociales totalement efficientes, la plus importante est le dispositif d’allègements généraux de charges sur les bas salaires (Réduction FILLON). L’IGS ajoute que « cette politique est fortement créatrice d’emplois ».

 Attention, le taux de la réduction FILLON évolue à partir du mois d’Octobre. Il avoisinera un taux proche de 32 % de réduction (contre 28 % pour les trois premiers trimestres).

La suppression du CICE ( Crédit d’impôt exonéré d’IS) en 2019 engendra une perte d’économie d’impôt pour les entreprises bénéficiaires.

La réduction du taux de cotisations maladie de 13 % à 7 %, pour les salaires inférieurs à 2,5 * SMIC, ne peut bénéficier de ce cadeau fiscal.

La fixation de telles mesures, a un impact sur le coût du salarié. Peu de salariés savent que leur niveau de salaire impacte le montant des cotisations patronales. 

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Outil de contrôle : réduction générale (ex-fillon), taux majoré AF et maladie

 

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