EXERCICE PAIE / RUPTURE CONVENTIONNELLE / COTISATION PREVOYANCE

Un salarié part de la société le 10 janvier 2018. Sa rémunération brute est de 6.000 Euros lors de son départ (salaire de base, CP, RTT). La société cotise à la prévoyance à hauteur de 2 % de la rémunération annuelle brute. La société lui verse une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 85.000 Euros. L’indemnité conventionnelle et légale correspondante est de 80.000 Euros. La rémunération brute annuelle de l’année civile précédente est de 35.000 Euros. Quelle est la base de cotisations sociales et de la CSG CRDS du bulletin de paie du mois de Janvier.

Il faut tout d’abord contrôler le régime social de la rupture conventionnelle :

Indemnité rupture conventionnelle 85 000,00
2 * Rémunération brute annuelle 70 000,00
50 % indemnité rupture 42 500,00
Indemnité légale et conventionnelle 80 000,00
LIMITE FISCALE 80 000,00
LIMITE SOCIALE 79 464,00
SOUMIS CHARGES SOCIALES 5 536,00
SOUMIS CSG CRDS 5 536,00
Par la suite, il faut contrôler l’application ou non de la réintégration sociale :
PLAFOND 10/31
1 068,06
Cotisation prévoyance
222,72
(5536+6000)*2%
Réintégration sociale
6% PFSS + 1,5 RB
231,12
limité à 12 % PFSS
128,17
Réintégration sociale
94,55

Les bases soumises à charges sociales sont les suivantes :

Bases soumises charges sociales :
Salaire 6 000,00
Rupture conventionnelle 5 536,00
Réintégration sociale 94,55
TOTAL 11 630,55

Les bases soumises à CSG CRDS :

Base soumises CSG CRDS
Salaire 98,25 % 4 197,49
Salaire 100 % 1 727,74
Cotisation prévoyance 222,72
Rupture conventionnelle 5 536,00
TOTAL 11 683,95

Nous vous proposons le tableau suivant permettant de contrôler l’ensemble des calculs :

RC PP Prévoyance SAL < 4*PFSS SAL> 4*PFSS TOTAL
MONTANT 85000,00 222,72 4272,26 1727,74 91222,72
SOUMIS CHARGES SOCIALES 5 536,00 94,55 4272,26 1727,74 11630,55
FORFAIT SOCIAL 20 % 79464,00 79464,00
FORFAIT SOCIAL 8 % 128,17 128,17
TOTAL 85000,00 222,72 4272,26 1727,74 91222,72
CSG CRDS 5 536,00 222,72 4272,26 1727,74 11758,72
Base CSG CRDS 98,25 % 5 536,00 222,72 4197,49 1727,74 11683,95

ET FAITES VOS SIMULATIONS DE CALCUL DE REINTEGRATION SOCIALE ! :

REMUNERATION
COTISATIONS PATRONALES PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
PLAFOND SECURITE SOCIALE
PLAFOND 6% PFSS et 1,5 % RB
0.00
PLAFOND 12 % PFSS
0.00
PLAFOND A UTILISER
0.00
REINTEGRATION SOCIALE
0.00

Commentaires

    • BEZEHAF - 3 janvier 2019

      Monsieur Pannetier,

      Un erreur de frappe est présent dans le tableau du contrôle de la réintégration sociale.

      Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d’exonération sont :

      6 % du plafond de la Sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale sont égal à :
      : 👌 237,12

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    • Hannah - 8 janvier 2019

      Monsieur,
      La société cotise à la prévoyance à hauteur de 2 % de la rémunération annuelle brute,
      Comment avez vous obtenu la cotisation patronale de prévoyance de 222,72 merci de votre retour.
      Cdt.

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