GES – GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL

Objectifs

- Connaissance des obligations légales, conventionnelles et de la jurisprudence,
- Comprendre :
 la logique qui les traverse pour mieux les appliquer et intégrer les réflexes requis,
 les exigences pratiques, leurs implications à court ou moyen terme, notamment contentieuses et leurs conséquences juridiques et financières
 le rôle clef du manager dans l’engagement de l’application des obligations légales et conventionnelles, le contrôle de celle-ci et la réparation des éventuels manquements.

- Concilier les impératifs juridiques avec les exigences pratiques découlant de l’activité de l’employeur

Programme

1/ La conclusion du contrat de travail

 

– Présentation et explications des règles légales, jurisprudentielles et conventionnelles : processus de recrutement, modalités de conclusion du contrat (écrit, communication du contrat, langue du contrat…)

– Définition du lien de subordination et de ses conséquences (distinction contrat de travail/contrat d’indépendant, moyens d’éviter la requalification), pouvoirs de l’employeur en découlant

– Présentation de l’éventail des contrats de travail, du choix à opérer, de leur opportunité en fonction des salariés recrutés, de leurs fonctions,

– Présentation de l’éventail des clauses contractuelles, de l’opportunité de leur choix en fonction des salariés recrutés, de leurs fonctions (période d’essai, mobilité, présence, forfait, non concurrence, confidentialité…)

– Mise en pratique dans les métiers de l’employeur, définition des marges de manœuvre par rapport aux exigences légales et jurisprudentielles

 

2/ L’exécution du contrat de travail

 

– Le contrôle de l’exécution du travail (qualité, durée du travail…)

– Les modifications opérées par l’employeur (horaire, lieu, tâches…)

– La protection de la santé et de la sécurité du salarié (risques psychosociaux, physiques, droit à la déconnexion…)

– Les absences du salarié

– La maladie du salarié (maladie ordinaire ou professionnelle, relations avec la médecine du travail, conséquences)

– Les comportements du salarié (exécution de sa fonction, discipline, harcèlement…)

– La formation des salariés et le contrôle de son exécution régulière

– L’évolution de l’entreprise : le transfert de salariés de certains secteurs/divisions de l’employeur vers une structure tierce

– Mise en pratique dans les métiers de l’entreprise

 

3/ La rupture du contrat de travail

 

– La démission (modalités, risques, enjeux)

– Le licenciement (préparation, procédure, motifs, enjeux)

– La prise d’acte/résiliation judiciaire (définition, conditions, conséquences)

– Le préavis de rupture (exécution et modalités)

– La rupture conventionnelle (procédure, règles et tolérance pratique)

– Les litiges et leur règlement amiable (conditions, régime social et fiscal)

Publics visés

- Gestionnaire paie
- Responsable paie
- Professionnel RH

duree
Durée: 7 Heures (1 Jour)
Tarif de la formation: 640

Date et lieux

10 Février 2020
28 Mai 2020

Demande de renseignements

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INFORMATION ENTREPRISE

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INFORMATION SUR LE RESPONSABLE

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FORMULAIRE D’INSCRIPTION FORMATION

INFORMATION PARTICIPANT

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SESSIONS FORMATIONS SOUHAITÉES

10 Février 2020
28 Mai 2020
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