LES FUTURS CONTRÔLES DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Plus de 10 millions de salariés sont en activité partielle. Ce dispositif a été particulièrement important pour sauvegarder les entreprises pendant cette période unique.

L’Etat a eu la volonté de sauver dans un premier temps les emplois en France. Mais bientôt le temps du contrôle va arriver. L’Etat va examiner les montants versés à l’ensemble des entreprises.

Une instruction du 5 mai 2020 détaille le mode de contrôle des indemnités d’activité partielle.

Instruction contrôle activité partielle

Deux objectifs sont fixés dans cette instruction :

>>La lutte contre la fraude qui a été désigné comme objectif principal,

Deux typologies d’erreurs sont identifiées :

    • l’indemnisation du salarié couplée avec la demande de travailler,
    • Des demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

>> La régularisation des demandes d’indemnisations dont l’objectif est subsidiaire

Il est demandé aux DIRECCTE de régulariser les demandes d’indemnisation mal renseignées.

Suite à ces contrôles, les demandes d’indemnisations seront régularisées mais aussi des sanctions administratives, voire, le constat de l’infraction de travail illégal.

Le contrôle portera notamment sur les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres dont l’activité est susceptible d’être exercée en télétravail.

Des extractions automatiques issues de l’extranet activité partielle seront mis à disposition (la DSN n’est pas notifiée dans l’instruction).

Ainsi pourront être mobilisés l‘inspection du travail et les inspecteurs URSSAF.

N’hésitez pas à nous contacter pour suivre la formation relative à l’activité partielle :

COVID 19 : LE TRAITEMENT DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE EN PAIE

 

 

 

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