NOUVEAUTÉS PAIES COVID ISSUES DE LA LOI DE FINANCES

La LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée

Par conséquent, les nouveautés en paie sont les suivantes :

Fin de la taxe CDD et prolongation de la prime Macron

  • Fin de la Taxe CDD d’usage de 10 euros par contrat à partir du 1er juillet 2020
  • La prime Macron (exonérée de charges sociales et d’IR) pourra être accordée au salarié jusqu’au 31 décembre 2020,

Aides à l’embauche

  • Aide à l’embauche des contrats d’apprentis à hauteur de 5.000 Euros et 8.000 Euros. Ainsi, cette aide serait versée également aux contrats de professionnalisation. Les embauches entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 seraient concernées.
  • Aide à l’embauche de jeunes (en cdi et cdd minimum de 3 mois) de moins de 25 ans à hauteur de 4.000 Euros sur un an. Les embauches entre le 1er Août 2020 et le 31 janvier 2021 seraient concernées.

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Exonération de cotisations patronales

  • Une exonération de cotisations patronales versées à l’URSSAF (uniquement pour les salariés dont l’employeur cotise au chômage) sera appliquée aux  :
    • Employeurs de moins de 250 salariés, dont le secteur a été impacté par la crise du COVID (une liste sera précisée par décret). L’exonération sera de 4 mois (Février à mai 2020)
    • Employeurs de moins de 10 salariés non répertoriés comme des secteurs impactés par la crise, mais qui ont été interdits d’accueillir du public; L’exonération sera de 3 mois (Février à Avril 2020).

Aides au paiement des cotisations

  • Attribution d’une aide utilisable pour les employeurs qui bénéficient de l’exonération ci dessus. Cette aide utilisable avant le 31 décembre 2020 pour payer les cotisations URSSAF, représentera 20 % des rémunérations dont les cotisations font l’objet d’une exonération vue dans le chapitre précédent. 
  • Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide. A noter que DSN info, a déjà émis des documentations sur le sujet :

Autres aides

  • Les employeurs (non concernés par le chapitre précédent) qui ont vu une baisse du CA d’au moins 50 % (par rapport à la même période en 2019) entre le 1er Février 2020 et le 31 mai 2020, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales URSSAF (50 % maximum).
  • Enfin, toutes les entreprises (sauf en cas de versement de dividendes pour les Grandes entreprises) peuvent bénéficier d’un étalement de leurs cotisations dont un plan d’apurement sera prévu avant le 30 novembre 2020.

Des décrets d’application ou des circulaires sont attendus pour appliquer de manière pratique toutes ces directives.

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