POURQUOI LES RÈGLES DOIVENT ETRE SIMPLIFIÉES EN PAIE ?

L’expression « Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple » pourrait être utilisée depuis un certain temps dans la pratique régulière en paie.

Les gestionnaires paie contrôlent des calculs qui sont tout de même spécifiques et qui nécessitent des qualités techniques indéniables. Mais pourquoi faire aussi compliqué !

Limitation des incertitudes juridiques

Parfois les règles sont difficilement interprétables par les éditeurs de logiciel de paie. Le plus bel exemple est la déductibilité totale ou pas de la CSG CRDS sur les heures supplémentaires, nouvellement défiscalisées depuis le 1er Janvier 2019. Pour certains, les heures supplémentaires sont soumises à cotisations sociales alors que le salarié bénéficie d’une réduction de celles-ci depuis le 1er Janvier. Pour d’autres, il s’agit d’une exonération de cotisations salariales. Selon l’une ou l’autre des interprétations, le régime fiscal de la CSG CRDS n’est pas le même. Ainsi, actuellement, des salariés ne sont pas soumis sur la même base du PAS pour des éditeurs de logiciel différent, avec donc un net à payer qui varie selon le logiciel de paie !

 

Le bulletin de paie et la DSN ont tout simplifiés ?

Depuis deux ans, tout le monde pense que la paie est devenue simplifiée par analogie au bulletin de paie soi-disant « simplifié » ou « clarifié ». Cette présentation ne clarifie en rien ce bulletin.  Il serait urgent de penser à une vraie simplification dans les modes de calcul.

La DSN est une vraie bonne idée. Les professionnels de la paie ont fait un effort sans précédent pour l’intégrer à leur quotidien.  Mais n’oublions pas qu’il reste des blocages notamment liés aux déclarations de cotisations sociales prévoyance. Pour certaines structures, la DSN n’est pas toujours adaptée à leur type d’activité ou leur particularité.

Quelle est l’origine de cette complexité ?

Les législateurs n’ont certainement pas souhaité cette complexité mais à atteindre l’objectif visé, lors de chaque réforme.

Le développement des logiciels de paie a certainement permis l’intégration de calculs aussi ardus à réaliser à la calculatrice. Qui pourrait réaliser le calcul de la réduction FILLON sans l’aide du logiciel de paie ? Il est certain que les éditeurs de logiciel de paie ainsi que les SIRH ont les capacités de réaliser les paramétrages au plus juste.

Toutefois, parfois les spécificités des entreprises voire des situations, empêchent les utilisateurs des logiciels de réaliser un calcul précis. Le calcul du SMIC FILLON est bien calculé en cas d’absences maladies ? Peut-on appliquer l’exonération de la CSG CRDS liée à la garantie de salaire ? Pouvons nous utiliser les réductions de cotisations sociales pour les heures supplémentaires ?

Sans des outils performants à notre disposition, les règles seraient-elles aussi complexes ?

Les incidences possibles de cette complexité

Ces incertitudes sont remontées lors de contrôle URSSAF ou au cours de jugements prud’homaux. Les incidences financières peuvent être élevées alors que la société a voulu dés le départ respecter les règles fixées.

Les dirigeants des sociétés ne comprennent pas toujours l’ensemble des difficultés éprouvé par les professionnels de la paie pour parvenir à limiter les risques évoqués ci-dessus.

Certains pensent que les gestionnaires paie travaillent 4 jours par mois et doivent seulement appuyer sur 2 ou 3 boutons pour envoyer la DSN ou faire le bulletin de paie.

Simplifiez les règles !!!

Il serait souhaitable de simplifier :

  • La gestion des cas d’exclusions pour les frais de santé,
  • L’indemnisation des temps partiels thérapeutiques,
  • Les départs de salariés dans le cadre d’invalidité
  • Les indemnisations de congés payés
  • Le bulletin de paie lors d’arrêt maladie
  • Le calcul de la CSG CRDS et des plafonds de sécurité sociale
  • Etc……et beaucoup d’autres

 

La simplification permettrait une vraie transparence pas seulement pour les gestionnaires paie, mais aussi pour ceux qui reçoivent les bulletins de paie ou qui établissent les budgets sociaux.

L’article a été publié sur le site des Echos

 

Commentaires

    • Renaud - 15 mars 2019

      Bonjour ,
      Article très intéressant.
      Les députés et sénateurs devraient interroger les gestionnaires de paie avant de faire des lois sur les cotisations sociales et fiscales touchant à la paie.

      Courage à tous.

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