PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET TAUX NON INDIVIDUALISÉ

Un salarié a demandé à l’administration fiscale que son taux d’IR ne soit pas communiqué à son entreprise.

De ce fait, l’entreprise va donc appliquer un taux neutre.

En effet, le salarié a une base PAS de 2000 euros (correspondant au net imposable) au mois de Mai.
Le montant du PAS est  donc de 150 euros (2000 * 7,5 %).
Toutefois, le mois suivant, l’entreprise verse un treizième mois. La base du PAS est estimée à 3950 Euros.

Par conséquent, le montant du PAS est de 632 Euros (3950 * 16 %).

 

BASE MENSUELLE DE PRELEVEMENT

TAUX PROPORTIONNEL

De 1937€ à 2511€

7,50%

De 2512€ à 2725€

9%

De 2726€ à 2988€

10,50%

De 2989€ à 3363€

12%

De 3364€ à 3925€

14%

De 3926€ à 4706€

16%

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