Renforcement de la lutte contre la fraude aux arrêts de travail
Fraude aux indemnités journalières (IJSS) Les caisses de sécurité sociale peuvent transmettre à l’employeur les éléments nécessaires pour caractériser une fraude avérée. L’employeur peut ensuite informer les organismes de prévoyance complémentaire. En cas de fraude avérée, l’employeur n’est plus tenu de maintenir le salaire du salarié. PLAN PAIE 2026 Suspension des IJSS Lorsqu’une caisse suspend … Lire la suite de Renforcement de la lutte contre la fraude aux arrêts de travail
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