RÉPONSE EXERCICE CONGÉS PAYES

Un salarié a signé un contrat en CDI le 1er Juin 2017. Il a été absent au cours de la période de juin 2017 à Mai 2018 de la manière suivante :

  • 25 jours ouvrés dans le cadre d’un accident de travail
  • 35 jours ouvrés dans le cas d’un arrêt maladie non maintenue (Droit CP non maintenu aussi)
  • 7 jours ouvrés dans le cadre d’une absence non autorisée.

 

La rémunération au cours de cette période est la suivante :

 

  1. Salaire de base : 20.000 Euros
  2. Treizième mois : 2.000 Euros
  3. Prime de vacance : 200 Euros
  4. Heures supplémentaires : 1.000 Euros
  5. Commission relative à son travail individuel : 500 Euros

 

Le salaire de base du mois de juin 2018 à juillet 2018 est de 2.000 Euros par mois. Il prend 15 jours ouvrés au mois de juin 2018. Il prend le reste de ses congés payés au mois de juillet 2018. La comparaison avec la règle du 1/10ème se fait à chaque prise de congés payés. Quelle est la rémunération brute du salarié au mois de Juillet 2018 ?

 

DROIT A CONGÉS PAYES

Le nombre de jours de présence du salarié est le suivant :

-52 semaines * 5 jours ouvrés soit   260 jours ouvrés

Les absences sont les suivantes :

  • 25 jours accident du travail non déductible
  • 35 jours arrêt maladie déductible =         – 35 jours ouvrés
  • 7 jours absence non autorisée =           –   7 jours ouvrés
  • Nombre de jours de présence des CP  =  218 jours ouvrés
  • Nombre de jours de CP =
  • (218 /(48 semaines * 5 jours ouvrés))* 25 Jours = 22,71 Jours
  • Méthode utilisée :  jours ouvrés moyens
  • Arrondi à 23 jours ouvrés

La rémunération à prendre en compte est la suivante :

  • Salaire de base = 20.000 Euros
  • Treizième mois = 2.000 Euros (non compris)
  • Prime de vacance = 200 Euros (non compris)
  • Heures supplémentaires = 1.000 Euros
  • Commission relative à son travail = 500 Euros
  • TOTAL =  21.500 Euros

 

Le bulletin de paie est le suivant :

SALAIRE BRUT2 000,00
Absence CP738,35
(2.000 *8/21,67)
Maintien CP738,35
Régle du 1/10747,83747,83
21500 * 10%  *8/23
Total Brut2 009,48

Pourquoi un écart de 9,48 euros ?

 

  • La règle du 1/10ème est plus favorable que la règle du maintien de salaire à hauteur de 4 %.
    Soit le maintien de salaire (738,35 euros * 4 %) =  29,53 euros
  • La règle du 1/10ème concerne les heures supplémentaires et les commissions. L’impact est donc de ((1.000 Euros + 500 Euros) * 10 % * 8/23) soit 52,17 euros.
  • L’incidence totale de l’application du 1/10 ème est de 81,70 Euros (29,53 Euros + 52,17 Euros).
  • Le résultat de différence de salaire entre les deux années est de :
  • – (((21.500 euros – 1500) – 12*2000*23/25) *8/23) * 10 % soit  – 72,35  Euros.

L’écart est ainsi expliqué entre l’impact du 1/10 ème et la différence de salaire : 81,70 Euros – 72,35 Euros soit 9,35 Euros (très proche de 9,48 Euros).

 

https://lexpertpaie.com/formations/cp-comprendre-la…es-payes-en-paie/ ‎

 

Commentaires

    • Prin - 24 novembre 2018

      Bonjour,

      Est ce que vous pourriez m’expliquer pourquoi avez vous pris 48 semaines pour calculer le nombre de jours de CP.

      Vous remerciant d’avance

      Bien cordialement

      Mme PRIN

      Répondre au commentaires
    • myriam - 3 mars 2019

      Bonjour,

      Il y a une ligne que je n’ai pas comprise :
      Nombre de jours de CP =
      (218 /(48 semaines * 5 jours ouvrés))* 25 Jours = 22,71 Jours
      Comment trouvez vous ce résultat?

      En vous remerciant,

      Répondre au commentaires
      • Expert Paie - 6 mars 2019

        218 : nombre de jours ouvrés présents par le salarié (voir calcul ci-dessus)
        48 semaines : 4 semaines par période acquisition * 12 mois
        25 jours : nombre de jours acquis pour un salarié présent toute l’année.

        Le calcul suivant pouvait être réalisé également : 218 jours ouvrés / 20 jours ouvrés (4 semaines * 5 jours ouvrés) soit =
        10,9 période * 2,083 jours = 22,71 jours

        Répondre au commentaires
        • sev - 17 septembre 2019

          Bonjour
          on m’a appris que les équivalences se compte en chiffre entier arrondi en dessous contrairement au jours de cp
          soit 10 (pour 10.9) * 2.083 = 20.83 soit 21 jours de cp

          Répondre au commentaires
          • Expert Paie - 22 septembre 2019

            Le calcul que vous évoquez est le nombre de semaines avec 20 jours ouvrés entier, soit 218 / 20 = 10,9 arrondi à 10 jours.

            Vous supprimez ici les droits du salarié qui n’atteignent pas 20 jours ouvrés. Cette méthode est parfois utilisée dans les entreprises.

            Par contre, un texte précise : « L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. » Article L 3141-6 du code du travail. Votre méthode a pour conséquence de réduire le droit du salarié.

            Répondre au commentaires
          • lattab - 28 mars 2021

            bonjour,
            je ne sais pas si ma méthode est bonne. en tout cas je suis arrivé au même résultat que vous :
            52 semaines = 25 jours cp ouvrés dans l’année. soit 260 jours * 5 jours ouvrés/ 52 semains = 25 jours de cp annuel.
            Donc, pour trouver le nombre de jours acquis par le salarié, on utilise la formule suivante:
            218 jours de présence *5 jrs ouvrés/ 52 semaines= 20.96 soit 21 jours de cp.
            donc, cp restants est 6 jours soit 21-15= 6 jours.
            le maintien de salaire:
            2000*6/21.67 =553.76
            règle du 1/10 :
            21500/10*6/21= 614.28 * le salarié est absent 42 jours ouvrés déductibles soit deux mois qui représentent une moyenne de 4 jours de CP.

            Répondre au commentaires
            • Expert Paie - 29 mars 2021

              Vous divisez par 52 semaines (nombre de semaines par année civile) et non par les 48 semaines de référence.

    • lattab - 30 mars 2021

      J’ai pas compris. Sur quelle base qu’on a décidé d’octroyer 25 jours ouvrés de congés payés pour chaque salarié travaillant toute l’année ?
      c’est sur la base de l’équation suivante: 260*5/52= 25. ( je ne suis qu’un débutant donc, je ne sais pas réellement est ce que c’est sur cette base qu’on compte le nombre de CP, c’était une simple déduction personnelle).
      Donc, on applique la même méthode que pour un salarié qui a travaillé 218 jours dans l’année ?
      218*5/52= 20.96 soit 21 jours ouvrés.
      je ne comprends pas pourquoi on va changer le nombre de semaine ( 48) alors que la base est de (52).
      En vous remerciant.

      Répondre au commentaires

Laisser un commentaire