Revenus Exceptionnels ! Quelle est la responsabilité de l’entreprise ?

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, l’année de référence de l’impôt sur le revenu est celle du paiement. L’année 2018 est donc une année qui ne servira pas de référence à un calcul final d’impôt sur le revenu sauf présence de revenus exceptionnels.

La définition de revenus exceptionnels a été prévue par l’administration fiscale dans le cadre d’un BOI, Bulletin Officiel des Impôts.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11480-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801

Sur le terrain, certains revenus sont facilement identifiables comme des revenus exceptionnels.

D’autres le sont beaucoup moins.

Dans ce BOI, dans la troisième partie, l’administration précise :

« Lors de la déclaration des revenus perçus en 2018, il appartient au contribuable de déclarer, sous sa responsabilité, le montant net imposable des revenus imposés selon les règles de droit commun des traitements, salaires et pensions n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. »

Le contribuable est bien donc seul responsable de la déclaration de revenus.

Mais dans une deuxième phrase, il est spécifié :

« La nature des revenus exceptionnels fait qu’ils sont souvent calculés par le débiteur du revenu et indiqués dans un document récapitulatif (fiche de paie, relevé de pensions, etc.). »

L’employeur a la possibilité de demander un rescrit fiscal afin de connaître la position de l’administration sur le caractère exceptionnel ou non de la prime. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11446-PGP.html

La société doit-elle communiquer sur les montants des revenus exceptionnels que le salarié doit indiquer sur sa déclaration de revenus ?

L’entreprise doit-elle prendre position sur le caractère exceptionnel ou non d’une prime versée au salarié en 2018 ?

La responsabilité finale est celle du contribuable, qui sera obligé de remplir les cases AX, BX et CX en cas de perception de revenus exceptionnels.

Bien que le contribuable soit le seul responsable de sa déclaration de revenus, l’entreprise doit également l’accompagner et le sensibiliser sur cette subtilité de l’année 2018 afin d’éviter des éventuels couacs entre les deux parties.
L’administration fiscale réalisera des contrôles spécifiques sur l’année 2018 donc la prescription intervient une année plus tard que les autres années, soit le 31 décembre 2022 (2018 + 4 ans).
Dans le cadre de ces contrôles, les salariés reviendront peut-être vers les services paie pour obtenir des précisions demandées par l’administration fiscale.

 

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