CGV

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Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels A la demande du Client
ASPECT AUDIT lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage ASPECT AUDIT lui en retournant dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé par le client.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ASPECT AUDIT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCOM
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

      • faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
      • indiquer explicitement sur la convention et de joindre à ASPECT AUDIT une copie de l’accord de prise en charge;
      • s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCOM, le solde sera facturé au Client. Si ASPECT AUDIT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCOM au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

      • Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable, sur une formation future.
      • si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à ASPECT AUDIT à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCOM

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 7 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ASPECT AUDIT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.