La dernière loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de mise à la retraite et surtout celle de la rupture conventionnelle.
Nouvelle formule pour les indemnités de mise à la retraite
Pour les Indemnités de mise à la retraite, la contribution spécifique employeur de 50% sera supprimée à partir du 01/09/23. Ceci est une bonne nouvelle, celle ci étant remplacée par une contribution de 30%.
Indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension vieillesse
Le réflexe lié à l’âge du salarié lors d’une rupture conventionnelle sera bientôt oublié.
En effet, à partir du 1er septembre 2023, les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire auront un nouveau régime social concernant les ruptures conventionnelles. Avant cette date, l’administration considérait la RC comme le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite et donc soumises à charges sociales.
A partir du mois de septembre, la référence de l’âge du salarié n’aura plus d’effet sur le régime social. Le montant de la rupture conventionnelle (dans la limite de 2*PFSS), sera soumise à une contribution de cotisation patronale de 30%.
Il s’agit d’une opportunité pour ces salariés car l’indemnité ne sera pas soumise à cotisations salariales. Seul une contribution de 30% sera due par l’employeur.
L’objectif de cette loi est d’aligner les différents régimes de rupture dans le même cadre social, en incitant les entreprises à conserver leurs séniors.
Indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés qui ne peuvent bénéficier d’une pension vieillesse
A partir du 1er septembre, la règle sera beaucoup plus couteuse !
Par exemple, un salarié qui a 35 ans et perçoit une rupture conventionnelle de 10.000 Euros. Le coût pour l’employeur est de 12.000 Euros (10.000 + Forfait social de 20%).
A partir du mois de septembre, la cotisation patronale sera de 30% et le coût pour l’employeur de 13.000 Euros.
Lors de la création de la rupture conventionnelle en 2008, aucun forfait social n’était appliqué. En 2013, le forfait social de 20 % est apparu. Et donc en 2023, une contribution (forfait social ??) de 30 % sera appliquée.
Cela sera un frein pour les ruptures conventionnelles à venir ? L’avenir nous le dira.
Il faudra de toute manière analyser la limite de 2*PFSS, 87 984 Euros en 2023, pour savoir si les indemnités de RC ou de mise à la retraite sont soumises en partie à charges sociales. Sur ce point, il n’y pas de changement cet été.
L’interrogation ?
Pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension vieillesse, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à Impôt sur le revenu. Aucun texte ne semble remettre en cause cette imposition ! Par conséquent, une indemnité de RC pourrait être exonérée de Charges sociales tout en étant soumise à l’impôt sur le revenu. A suivre pour ce dernier point et en attente d’une parution dans le BOSS ou le BOI.
