LE BOSS A EMIS UN NOUVEAU TEXTE CONCERNANT L’ASSIETTE MINIMALE DE COTISATIONS.
L’assiette minimale des cotisations correspond au montant minimum de rémunération sur lequel l’employeur doit calculer et payer les cotisations de sécurité sociale. Il s’agit d’un point crucial étudié lors d’un contrôle URSSAF.
1. Qui est concerné ?
- Tous les salariés relevant du droit du travail.
2. Comment est calculée l’assiette minimale ?
Elle est déterminée à partir de trois éléments :
- le salaire minimum applicable :
- soit le SMIC ;
- soit le salaire minimum conventionnel s’il est supérieur au SMIC ;
- le nombre d’heures (ou de jours) travaillés ;
- certaines primes, indemnités et majorations qui s’ajoutent obligatoirement au salaire minimum (heures supplémentaires et surtout l’éventuelle majoration, indemnité de précarité, indemnité de congés payés, prime d’ancienneté, 13ᵉ mois, avantages en nature, etc.).
En cas d’absence non rémunérée ou partiellement rémunérée, le nombre d’heures est proratisé.
3. Formules de calcul
L’assiette minimale est généralement égale à :
Salaire minimum (SMIC ou conventionnel) × heures travaillées + primes et indemnités obligatoires (sans oublier les Heures supplémentaires et leurs majorations)
Pour les salariés au forfait jours, le calcul est adapté selon le nombre de jours travaillés ou le forfait annuel.
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4. Cas de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Lorsque la DFS pour frais professionnels est appliquée, elle ne peut pas réduire l’assiette des cotisations en dessous du minimum légal, calculé à partir du SMIC et des seuls éléments prévus par la loi.
Les éléments prévus uniquement par la convention collective ne sont pas pris en compte pour vérifier ce minimum.
5. Respect de l’assiette minimale
L’assiette minimale doit être respectée chaque mois (ou pour chaque période d’emploi).
- Un mois où l’assiette est supérieure au minimum ne peut pas compenser un autre mois où elle est inférieure.
- Les primes ou indemnités versées de façon non mensuelle sont prises en compte au moment où elles sont versées.
