Fraude aux indemnités journalières (IJSS)
- Les caisses de sécurité sociale peuvent transmettre à l’employeur les éléments nécessaires pour caractériser une fraude avérée.
- L’employeur peut ensuite informer les organismes de prévoyance complémentaire.
- En cas de fraude avérée, l’employeur n’est plus tenu de maintenir le salaire du salarié.
Suspension des IJSS
- Lorsqu’une caisse suspend les indemnités journalières, l’employeur peut en informer l’organisme complémentaire versant des prestations au salarié.
Contrôle des arrêts maladie
- En Alsace-Moselle, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire si la contre-visite médicale conclut à un arrêt injustifié ou si le contrôle est empêché par le salarié.
- Si la Sécurité sociale ne suit pas l’avis du médecin mandaté par l’employeur, elle doit désormais motiver sa décision par écrit.
- Le salarié doit informer rapidement la caisse de toute adresse différente de celle mentionnée sur l’arrêt afin de permettre les contrôles.
Téléconsultation
- Un arrêt de travail prescrit en télémédecine ne peut être renouvelé qu’une seule fois, sauf exceptions (médecin traitant, sage-femme référente ou impossibilité de consultation physique).
