À partir du 1er novembre 2026 :
>Le fichier Excel utilisé depuis le 1er juillet 2026 disparaît :
- L’employeur devra utiliser un générateur de formulaire disponible sur ameli.fr. Une fois rempli, le document sera généré en PDF.
- Ce PDF devra ensuite être déposé sur le compte entreprise net-entreprises.fr ou transmis via l’API de dépôt de pièces jointes.
📝 Que faudra-t-il renseigner ?
Le nouveau formulaire sera simplifié et comprendra 4 rubriques :
- Employeur : nom, SIRET, contact et téléphone.
- Salarié : numéro de Sécurité sociale, nom et prénom.
- Enfant : nom, prénom et date de naissance.
- Congé : prise du congé en une ou deux fois et dates du congé conventionnel.
Des contrôles seront intégrés au formulaire afin de réduire les erreurs susceptibles de retarder le traitement du dossier.
⚠️ Point important pour le gestionnaire de paie
Pour chaque période de congé, l’employeur devra effectuer deux démarches le même jour :
1. Côté DSN : transmettre un signalement DSN ou, s’il est indisponible, saisir une attestation de salaire sur le compte entreprise.
2. Côté justificatif : déposer le nouveau formulaire sur le compte entreprise.
⏱️ Les deux opérations devront être réalisées dans les 5 jours suivant le début du congé.
