Un nouveau congé supplémentaire de naissance est créé par la LFSS 2026.
Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, adoption) et concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Ce congé ouvre droit à des IJSS spécifiques et implique de nouvelles obligations déclaratives en DSN.
Net entreprise a prévu une page spécifique sur ce thème.
1. Nouveau motif d’arrêt en DSN
Le congé devra être déclaré via un signalement arrêt de travail avec le motif :
- S21.G00.60.001 = “20 – Congé supplémentaire de naissance”
2. Délai de déclaration à respecter
Le signalement doit être transmis dans les 5 jours suivant le début de l’arrêt (hors cas de subrogation).
3. Gestion du fractionnement
Le congé peut être pris :
- en 1 mois,
- en 2 mois consécutifs,
- ou en 2 périodes séparées d’un mois.
4. Importance du Dernier Jour Travaillé (DJT)
Le DJT doit être renseigné avec précision :
- veille de la 1re fraction,
- veille de la 2e fraction si congé fractionné.
5. Double démarche administrative
La DSN seule ne suffit pas.
L’employeur devra :
- transmettre le signalement DSN (à partir de fin septembre 2026),
- émettre un fichier en format pdf qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail (proposé sous format excel).
Le fichier Excel est disponible ci-dessous =
Nous vous proposons la page spécifique sur la base de connaissance de net entreprise.
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