L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 2 juin 2026 une loi permettant de réduire la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant quitté leur emploi par rupture conventionnelle individuelle. Le texte doit encore être publié au Journal officiel, sauf éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Cette réforme découle d’un accord conclu entre les organisations patronales et plusieurs syndicats. Elle prévoit un régime spécifique d’assurance chômage pour les salariés qui partent lors d’une rupture conventionnelle individuelle :
- 15 mois maximum d’indemnisation pour les moins de 55 ans (au lieu de 18 mois actuellement) ;
- 20,5 mois maximum pour les 55 ans et plus (contre 22,5 à 27 mois selon l’âge dans le régime général).
Des règles particulières sont prévues pour les résidents d’outre-mer (hors Mayotte), avec des durées maximales plus longues.
Une mesure de protection est également prévue pour les seniors : les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits jusqu’aux durées de droit commun si France Travail estime qu’ils poursuivent activement leur projet professionnel.
L’entrée en vigueur est envisagée pour septembre 2026.
FICHIER DE CALCUL REGIME FISCAL, SOCIAL et CSG CRDS DES INDEMNITES DE RUPTURE
