Loi du 12 juin 2026 : ce qui change pour les parents d’enfants gravement malades ou handicapés
Cette loi vise à mieux protéger les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, en renforçant leurs droits au travail et certaines aides sociales.
1. Le congé lors de l’annonce de la maladie est doublé
Lorsqu’un enfant est diagnostiqué avec :
- un cancer ;
- un handicap ;
- une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique,
le parent salarié bénéficie désormais de 10 jours ouvrables de congé, contre 5 jours auparavant.
2. Une protection renforcée contre le licenciement
Le parent en congé de présence parentale (CPP) bénéficie d’une protection similaire à celle existant pour certains congés familiaux :
- l’employeur ne peut pas rompre son contrat pendant le congé ;
- cette protection s’applique aussi lorsque le congé est pris de manière fractionnée ou à temps partiel ;
- elle est prolongée pendant 10 semaines après la fin du congé.
Des exceptions subsistent uniquement en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la santé de l’enfant.
3. Des démarches simplifiées pour le congé de présence parentale
Le délai pour prévenir l’employeur passe de 15 à 10 jours avant le début du congé.
4. Davantage de possibilités d’aménager ses horaires
Le droit à un aménagement individualisé des horaires de travail est élargi aux parents ou représentants légaux d’un enfant nécessitant :
- une présence soutenue ;
- des soins particulièrement contraignants.
5. Déblocage anticipé de l’épargne retraite
Les parents pourront débloquer de façon anticipée les sommes placées sur un :
- PERECO (plan d’épargne retraite collectif) ;
- PERO (plan d’épargne retraite obligatoire),
si leur enfant est victime :
- d’une affection grave ;
- d’un handicap ;
- ou d’un accident particulièrement grave.
6. Évolution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’AJPP, qui indemnise les parents réduisant ou interrompant leur activité professionnelle, devient plus souple :
- le réexamen médical de la durée prévisible du traitement peut désormais intervenir jusqu’à 14 mois (contre 12 mois auparavant) ;
- lorsque le traitement dépasse 14 mois, un nouvel examen est obligatoire à cette échéance.
7. Une avancée pour les parents séparés en garde alternée
La loi ouvre la possibilité, sous certaines conditions, que les deux parents puissent bénéficier de l’AJPP lorsque l’enfant est en résidence alternée. En attente d’un décret d’application et entrera en vigueur dans 18 mois.
