PETIT EXERCICE REGIME SOCIAL ET FISCAL INDEMNITE DE RUPTURE

UN SALARIE PART LE 31 JANVIER 2018 DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE.

Le montant de la rémunération de l’année civile 2017 est de 30.000 Euros. La somme légale et conventionnelle de l’indemnité de rupture est de 55.000 Euros. Le total de l’indemnité de rupture conventionnelle s’élève à  100.000 Euros. Quelle est la base de la CSG CRDS non déductibles en totalité pour 9,70 % ?

REPONSE :

Régime fiscal :

Il faut prendre le montant le plus élevé des trois limites suivantes :

• 2*Rémunération brute annuelle soit 30.000 * 2 = 60.000 Euros
• 50 % Indemnité de rupture : 100.000 Euros /2 = 50.000 Euros
• Indemnité légale et conventionnelle = 55.000 Euros.

Limite fiscale : 60.000 Euros donc 40.000 Euros soumis à IR

Limite sociale

Il faut prendre le montant le moins élevé des deux suivants :

• Limite fiscale : 60.000 Euros
• 2*PFSSA : 79.464 Euros

Limite sociale : 60.000 Euros donc 40.000 Euros soumis à charges sociales.

Limite CSG CRDS

Il faut prendre le montant le moins élevé :

• Limite sociale  : 60;000 Euros
• Indemnité légale ou conventionnelle = 55.000 Euros

Limite CSG CRDS : 55.000 Euros donc 45.000 Euros soumis à CSG CRDS.

Une partie de la CSG CRDS soumis à IR et charges sociales pour 40.000 Euros. Une autre partie pour 5.000 Euros n’est pas soumise à l’IR ou aux charges sociales..

Donc, la base de la CSG CRDS non déductibles en totalité pour 9,70 % est de 5.000 Euros.