EXERCICE RÉDUCTION FILLON

Un salarié, dans une entreprise de 15 salariés, a une rémunération de base de 1.600 euros pour 121,33 heures.

Ses horaires sont les suivants :

du lundi au vendredi sauf le mercredi (7 heures par jour).

Son début de contrat correspond au lundi 10 septembre dans la société. Il a réalisé 2 heures complémentaires au cours de sa première semaine de travail et s’est absenté le lundi 24 septembre.

Enfin, Il a reçu une prime de 70 euros qui ne varie pas selon ses absences. Le calcul de l’absence ou la présence du salarié se calcule en heures réelles. Quel est le montant de la réduction FILLON ?

Montant de la rémunération
Salaire base brut = 1.600 Euros
Nombre de jours ouvrés au mois de septembre (sauf mercredi) * 7 heures = 4 semaines * 4 jours * 7 heures = 112 Heures
Salaire brut :
Salaire =                          1.600,00 Euros
Absences : (1.600 Euros / 112 heures) * (7*4+7) = 500 Euros
Heures complémentaires = (1.600 Euros / 121,33 heures) * 2 *1,1 = 29,01 Euros
Prime : 70 Euros
Total BRUT = 1.199,01 Euros.

 

ART D241-7 Code de la sécurité sociale

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale …. le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail,……inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

APPLICATION
SMIC = 1.498,47 * 121,33/151,67 soit = 1.198,72 Euros.

 

Pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l’employeur, ….., la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération…..versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.

APPLICATION
SMIC = 1.198,72 Euros * (1.199,01-70-29,01/1.600) = 824,12 Euros
La prime et les heures complémentaires ne varient pas selon l’absence du salarié. Il faut donc les retirer de la rémunération brute.

Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures … complémentaires.

APPLICATION
SMIC = 824,12 Euros + (2 * 9,88) = 843,88

 

Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
C = (0,2814/0,6) * (1,6 * 843,88)/1.199,01)-1) = 0,0591
Soit un montant de la réduction FILLON de = 0,0591 * 1.199,01 = 70,86 Euros.

ET VOIR LA VIDÉO SUR LA RÉDUCTION FILLON

 

ART D 241-7 dans sa totalité :

I.-Le coefficient mentionné au III de l’article L. 241-13 correspond à l’application de la formule suivante :

Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l’article L. 241-13. Elle revient à 0,2814 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 1° de l’article L. 834-1 et à 0,2854 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l’article L. 834-1.

L’application de cette formule donne un résultat arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s’il est supérieur à celles-ci.

En cas d’application d’un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d’un seuil d’effectif, conduisant l’employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l’article L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.

II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13.

  • Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
  • Pour les salariés dont la rémunération contractuelle se calcule sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8L. 3123-9L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
  • En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.

Pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l’employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération, telle que définie à l’article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. Par conséquent, le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.

Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l’année par le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail.

Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d’année, sa valeur annuelle correspond à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l’évolution.

P.A.S – COMMENT VÉRIFIER LE P.A.S SUR LE BULLETIN DE PAIE

 

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