INDEMNITÉ DE RUPTURE: RÉGIME SOCIAL

Un salarié, présent depuis 10 ans dans l’entreprise, part de la société au mois de Février 2018.

En effet, il reçoit une indemnité de rupture (lors d’une rupture conventionnelle par exemple) d’un montant de 50.000 Euros.
Le montant de l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement est de 40.000 Euros.

Mais le salarié n’a pas reçu de salaire au cours de l’année 2017.

Le piège à éviter : Et attendu que pour écarter la possibilité pour l’employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée…….

(il n’est pas possible de reconstituer la rémunération brute N-1)

 

Laisser un commentaire